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11 novembre 2010 4 11 /11 /novembre /2010 15:47

Allez ! encore un peu de patience et la République Française une et indivisible et laïque ne sera plus qu'un lointain souvenir. Une nouvelle tentative de démolition de l'école publique menée par un certain nombre de députés proposent une loi visant à faire un cadeau supplémentaire aux écoles privées en voulant les exonérer de la taxe foncière.

 

N° 2875 _____  ASSEMBLÉE NATIONALE - CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

  - TREIZIÈME LÉGISLATURE - Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 19 octobre 2010.

PROPOSITION DE LOI

 visant à exonérer les écoles privées sous contrat d’association de la taxe foncière sur les propriétés bâties,

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mesdames et Messieurs Jean-Sébastien VIALATTE, Élie ABOUD, Jean AUCLAIR, Sylvia BASSOT,

Jacques Alain BÉNISTI, Marc BERNIER, Jean-Marie BINETRUY, Claude BIRRAUX, Claude BODIN, Philippe BOËNNEC, Marcel BONNOT, Chantal BOURRAGUÉ, Loïc BOUVARD, Valérie BOYER, Françoise BRANGET, Dominique CAILLAUD, Patrice CALMÉJANE, François CALVET, Yves CENSI, Jean-François CHOSSY, Dino CINIERI, Pascal CLÉMENT, Louis

COSYNS, Jean-Michel COUVE, Olivier DASSAULT, Bernard DEBRÉ, Bernard DEPIERRE, Jean-Pierre DECOOL, Lucien DEGAUCHY, Rémi DELATTE, Dominique DORD, Daniel FASQUELLE, Yannick FAVENNEC, Jean-Michel FERRAND, Alain FERRY, André FLAJOLET, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Cécile GALLEZ, Claude GATIGNOL, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Georges GINESTA, Jean-Pierre GIRAN, Claude GOASGUEN, François-Michel GONNOT, Philippe GOSSELIN, Jacques GROSPERRIN, Christophe GUILLOTEAU, Maryse JOISSAINS-MASINI, Christian KERT,

– 2 –

Patrick LABAUNE, Marc LE FUR, Michel LEJEUNE, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Muriel MARLAND-MILITELLO, Jean-Pierre MARCON, Patrice MARTIN-LALANDE, Christian MÉNARD, Damien MESLOT, Étienne MOURRUT, Yves NICOLIN, Christian PATRIA, Dominique PERBEN, Bernard PERRUT, Étienne PINTE, Henri PLAGNOL, Jean PRORIOL, Didier QUENTIN, Éric RAOULT, Jacques REMILLER, Jean ROATTA, Fernand SIRÉ, Max ROUSTAN, Alain SUGUENOT, Christian VANNESTE, Patrice VERCHÈRE, Philippe VITEL, André WOJCIECHOWSKI et Marie-Jo ZIMMERMANN, députés.

– 3 –

EXPOSÉ DES MOTIFS

MESDAMES, MESSIEURS,

Il est incontestable que les écoles privées sous contrat d’association rendent des services extrêmement appréciables aux communes sur lesquelles elles sont implantées. C’est ainsi qu’elles assurent l’enseignement dans un certain nombre de

communes dépourvues d’établissements publics. À ce titre, elles permettent aux collectivités territoriales d’être dispensées des charges lourdes qui devraient leur incomber. C’est pourquoi il est proposé ici aux collectivités territoriales qui le

souhaitent d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les écoles privées sous contrat d’association qui en feront la demande. Telle est la raison pour laquelle nous vous demandons d’adopter, Mesdames, Messieurs, la présente proposition de loi.

– 4 –

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Après l’article 1382 C du code général des impôts, il est inséré un article 1382 D ainsi rédigé :

« Art. 1382 D. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis, exonérer, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les bâtiments des écoles privées sous contrat d’association. « La délibération porte sur la part revenant à chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration au service des impôts du lieu de situation des biens comportant tous les éléments permettant leur identification. »

Article 2

Les pertes de recettes qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l’application de la présente loi sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

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commentaires

François Gibert 11/11/2010 18:34


C'est effectivement une honte.
Un des arguments de ce projet de lois dit qu'il est incontestable que l'école privée rend des services aux communes dont le territoire est dépourvu d'écoles publiques. Le vrai scandale est là. Les
besoins d'éducation existent partout, mais des "économies" des gouvernements PS et RPR/UMP ont détruits petit à petit le tissus social éducatif. Les "privés" se sont donc placés sur le
"marché".
Qu'ils s'en aillent tous, et ceux qui resteront malgré tout, passeront sous les lames que nous sommes en train d'aiguiser.
François Gibert.


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